Politique d’annulation des commandes
Dernière mise à jour : 14 août 2026
La présente Politique d’annulation des commandes s’applique aux achats de meubles effectués par des consommateurs en France sur orenyvelis.com.
Elle décrit les modalités d’annulation d’une commande avant son expédition ainsi que les conséquences lorsqu’une commande a déjà été expédiée.
La présente politique concerne l’annulation commerciale d’une commande. Elle ne limite, ne remplace et ne réduit en aucun cas le droit légal de rétractation, les garanties légales ou tout autre droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.
La présente politique doit être lue conjointement avec notre Politique de retours et de remboursements, notamment lorsque la commande a déjà été expédiée, lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation ou lorsqu’un remboursement est demandé après réception du produit.
1. Annulation d’une commande avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant dans les meilleurs délais.
Nous ferons notre possible pour traiter votre demande avant que la commande n’entre dans une phase de préparation ou d’expédition qui ne permettrait plus son annulation commerciale.
Pour une commande non encore expédiée, vous n’avez pas à fournir de motif pour demander son annulation.
L’annulation commerciale décrite dans la présente section concerne uniquement la possibilité opérationnelle d’annuler une commande avant son expédition. Elle est distincte du droit légal de rétractation prévu par la loi.
2. Commande déjà expédiée
Une fois la commande remise au transporteur, il peut ne plus être techniquement possible de l’annuler directement dans notre système logistique.
Cette impossibilité concerne uniquement la procédure d’annulation commerciale de la commande. Elle ne signifie pas que le consommateur perd son droit légal de rétractation ou tout autre droit prévu par la loi.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée et que vous souhaitez exercer un droit de retour ou obtenir un remboursement, les modalités applicables sont celles prévues par la législation applicable et notre Politique de retours et de remboursements.
Vous n’avez pas à obtenir notre autorisation préalable pour exercer un droit légal dont vous bénéficiez.
3. Commande déjà reçue
Lorsqu’une commande a déjà été reçue, elle ne relève plus de la procédure ordinaire d’annulation avant expédition.
Selon la situation, vous pouvez toutefois bénéficier :
- du droit légal de rétractation ;
- des garanties légales applicables ;
- de notre politique commerciale de retour sous 60 jours, lorsque ses conditions sont réunies.
Le droit légal de rétractation est distinct de notre politique commerciale de retour.
Pour connaître les conditions, les délais, les frais et les modalités de remboursement applicables, veuillez consulter notre Politique de retours et de remboursements.
4. Comment demander l’annulation d’une commande ?
Pour demander l’annulation d’une commande non encore expédiée, contactez-nous dès que possible par courrier électronique :
Nous vous recommandons de fournir les informations nécessaires pour identifier rapidement votre commande, notamment :
- votre numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
- toute autre information raisonnablement nécessaire pour identifier la commande.
Vous pouvez indiquer volontairement le motif de votre demande, mais aucun motif n’est nécessaire pour annuler une commande non encore expédiée.
Les informations demandées sont limitées à celles qui sont raisonnablement nécessaires au traitement de votre demande.
5. Traitement de la demande d’annulation
À réception de votre demande, nous vérifierons l’état de la commande.
Si la commande n’a pas encore été expédiée et peut toujours être annulée, nous procéderons à son annulation.
Si la commande a déjà été remise au transporteur ou se trouve à un stade du processus logistique ne permettant plus son annulation, nous vous en informerons.
Dans ce dernier cas, l’impossibilité d’annuler la commande par la procédure commerciale ne fait pas obstacle à l’exercice des droits légaux dont vous pourriez bénéficier.
Nous ne conditionnons pas l’exercice du droit légal de rétractation à l’acceptation préalable d’une demande d’annulation commerciale.
6. Confirmation de l’annulation
Lorsque l’annulation est effectivement réalisée, nous vous confirmons, dans la mesure du possible, que la commande a été annulée.
Cette confirmation peut être envoyée par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication approprié utilisé dans le cadre de la commande.
Si l’annulation commerciale n’est plus possible parce que la commande a déjà été expédiée, nous vous communiquerons les informations utiles concernant les possibilités de retour ou de remboursement applicables.
7. Remboursement après annulation
Lorsqu’une commande non encore expédiée est annulée avec succès, les sommes effectivement payées au titre de la commande sont remboursées conformément aux règles applicables.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen de remboursement ne vous occasionnant pas de frais.
Pour une annulation commerciale réussie avant expédition, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond au délai interne nécessaire pour lancer le remboursement. Il ne constitue pas une garantie concernant la date à laquelle les fonds apparaîtront effectivement sur votre compte.
Après le lancement du remboursement, le délai d’apparition des fonds peut dépendre notamment de votre banque, de l’établissement de paiement, du réseau de paiement ou de tout autre prestataire financier concerné.
8. Remboursement en cas d’exercice du droit légal de rétractation
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, les règles relatives au remboursement sont celles prévues par le droit français applicable.
Le remboursement intervient en principe sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Pour une vente de biens, lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés mentionné pour les annulations commerciales avant expédition ne remplace ni ne réduit le délai légal applicable à l’exercice du droit de rétractation.
Les conditions détaillées relatives au droit de rétractation, aux frais de retour et au remboursement sont précisées dans notre Politique de retours et de remboursements.
9. Commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai légal de rétractation est déterminé conformément aux règles prévues par la législation applicable.
Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, le délai court notamment à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné.
Le fait qu’une partie de la commande ait déjà été expédiée ou reçue ne supprime donc pas les droits légaux applicables aux autres biens de la même commande.
10. Si la commande est expédiée après votre demande d’annulation
Si vous avez demandé l’annulation d’une commande mais que celle-ci a néanmoins été expédiée avant que l’annulation puisse être traitée, nous vous informerons de la situation lorsque nous en aurons connaissance.
Ne considérez pas automatiquement qu’une commande est annulée simplement parce qu’une demande d’annulation a été envoyée.
L’annulation est effective lorsque nous vous avons confirmé que la commande a effectivement été annulée.
Si la commande a déjà été expédiée, les droits et modalités applicables sont ceux prévus par la législation et notre Politique de retours et de remboursements.
11. Si vous recevez une commande après son annulation
Si vous avez reçu une confirmation d’annulation mais que le produit est néanmoins livré, contactez-nous dès que possible à l’adresse suivante :
Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous recommandons de conserver le produit, son emballage et les informations relatives à la livraison jusqu’à ce que nous vous indiquions la procédure à suivre.
Nous examinerons la situation en fonction de l’état de la commande, des informations de suivi et des circonstances de la livraison.
Aucune procédure de retour ne peut avoir pour effet de réduire un droit légal dont vous bénéficiez.
12. Droit légal de rétractation
L’annulation commerciale d’une commande avant expédition et le droit légal de rétractation sont deux mécanismes distincts.
Pour les contrats de vente à distance conclus avec un consommateur, le droit français prévoit, sous réserve des exceptions légales, un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Ces exceptions ne sont pas étendues au-delà de ce que prévoit la loi.
Le fait qu’une commande ait été expédiée ne constitue donc pas, à lui seul, une renonciation au droit légal de rétractation.
13. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Si le produit reçu est défectueux, non conforme à la commande, endommagé dans des circonstances engageant notre responsabilité ou présente un autre problème relevant d’une garantie légale, la demande ne doit pas nécessairement être traitée comme une simple annulation commerciale.
Selon la situation et les conditions légales applicables, vous pouvez notamment bénéficier d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix, d’une résolution du contrat ou d’un remboursement.
Les frais et modalités applicables à ces situations sont déterminés conformément à la législation applicable.
Pour les modalités pratiques relatives aux retours et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retours et de remboursements.
14. Relation avec les autres politiques
La présente politique concerne principalement l’annulation commerciale d’une commande avant expédition.
Pour les situations suivantes, les règles détaillées sont présentées dans notre Politique de retours et de remboursements :
- exercice du droit légal de rétractation ;
- retour d’un produit après réception ;
- retour commercial sous 60 jours ;
- remboursement après retour ;
- produit endommagé ;
- produit défectueux ou non conforme ;
- erreur de produit ou de préparation de commande ;
- frais de retour.
Les informations relatives au traitement des données personnelles utilisées pour traiter une demande d’annulation sont présentées dans notre Politique de confidentialité.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
15. Données nécessaires au traitement de votre demande
Pour traiter une demande d’annulation, nous pouvons utiliser les informations nécessaires à l’identification de votre commande et à la gestion de votre demande.
Nous limitons ces informations à ce qui est raisonnablement nécessaire à la finalité concernée.
Nous ne vous demandons pas, dans le cadre normal d’une demande d’annulation, de transmettre des informations telles qu’un numéro complet de carte bancaire, un mot de passe ou une pièce d’identité lorsque ces informations ne sont pas nécessaires.
Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
16. Contact
Pour toute demande d’annulation d’une commande, vous pouvez nous contacter :
E-mail : care@orenyvelis.com
Téléphone : +1 (319) 390-5758
Adresse : 4225 Orchard Dr NW, Cedar Rapids, IA 52405, États-Unis
Horaires de contact :
Du lundi au vendredi
08:30–12:00 et 13:30–18:00
Heure d’Europe centrale.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais, sans que les procédures internes d’annulation commerciale puissent limiter les droits que vous accordent les règles impératives applicables aux consommateurs.